Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (déposée par m. Frans Lozie et Mme Marie Nagy) / Proposition...

Public ISBD Titre : Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (déposée par m. Frans Lozie et Mme Marie Nagy) Type de document : texte imprimé Auteurs : Proposition..., Auteur Mention d'édition : Bruxelles Editeur : Bruxelles [Belgique] : Le Sénat Année de publication : 2000 Importance : 6 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : ledr / lpor / dvot / detr / ecom / pisp / tmas / dcom / 1bel /2une Index. décimale : 02.42 Droit de vote Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique (déposée par m. Frans Lozie et Mme Marie Nagy) [texte imprimé] / Proposition..., Auteur  . -  Bruxelles . - Bruxelles [Belgique] : Le Sénat, 2000 . - 6 p. Langues : Français (fre) Mots-clés : ledr / lpor / dvot / detr / ecom / pisp / tmas / dcom / 1bel /2une Index. décimale : 02.42 Droit de vote

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