22 décembre 1999 - Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (1) / Vingt-deux...

Public ISBD Titre : 22 décembre 1999 - Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (1) Type de document : texte imprimé Auteurs : Vingt-deux..., Auteur Mention d'édition : Bruxelles Editeur : Bruxelles [Belgique] : Ministère de l'intérieur Année de publication : 2000 Importance : s.n. Langues : Français (fre) Mots-clés : ledr / lpor / regu / sejo / dadm / ater / poli / pimm / dasi / 1bel Index. décimale : 02.6 Législation pays d'origine 22 décembre 1999 - Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (1) [texte imprimé] / Vingt-deux..., Auteur  . -  Bruxelles . - Bruxelles [Belgique] : Ministère de l'intérieur, 2000 . - s.n. Langues : Français (fre) Mots-clés : ledr / lpor / regu / sejo / dadm / ater / poli / pimm / dasi / 1bel Index. décimale : 02.6 Législation pays d'origine

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