Ministère de l'Intérieur. 2 août 2002 - Arrêté fixant le régimes et les règles de fonctionnement applicable aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement d'étrangers [texte imprimé] / Ministère..., Auteur . - Bruxelles . - Bruxelles [Belgique] : Ministère de l'intérieur, 2002 . - 30 p. Langues : Français ( fre) |
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